QUI PEUT BÉNÉFICIER DES PRIMES CERTIFICATS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE ?
Toute personne morale ou physique qui met en place des opérations d’économies d’énergie.
Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier de certaines aides ?
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Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) est un dispositif de subvention qui repose sur le principe du pollueur-payeur, présent en résidentiel, tertiaire, industrie, réseaux et Transport.
L’Etat impose :
Aux fournisseurs d’énergie et distributeurs de carburants : les obligés
De faire réaliser un certain volume d’économies d’énergie : l’obligation
Aux consommateurs : les bénéficiaires - ménages, collectivités, entreprises …
Matérialisés par les certificats d’économies d’énergies : les CEE
En cas de non-respect de leurs obligations, les obligés sont tenus de verser une pénalité libératoire pour chaque kWh cumac manquant.
Acteur de référence sur le marché des CEE depuis plus de 5 ans, Liriscom en tant que Mandataire CEE vous permet de valoriser sous forme de prime les travaux d’économies d’énergie éligibles aux CEE.
Avec le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie, les obligés doivent atteindre un objectif chiffré sur une période donnée. C’est la période CEE ! Depuis la création du dispositif en 2007, 4 périodes se sont succédées. En 2022, la cinquième période débutera, après avoir été prolongée d’une année supplémentaire.
Avant chaque nouvelle période, l’Etat définit l’objectif global de la période et celui de chaque fournisseur d’énergie en kWh cumac.
La 5ème période des CEE démarre le 1er janvier 2022 et se termine le 31 décembre 2025. Pour cette période, le montant de l’obligation augmente de 17 % par rapport à la 4ème période ce qui devrait permettre de sécuriser la filière de la rénovation énergétique avec un objectif d’orientation vers une rénovation globale qui permet des économies d'énergies réelles.
L'accent sera porté sur la lutte contre la précarité énergétique. En effet, pour pouvoir remplir l’obligation précarité, il faudra réaliser des travaux uniquement chez les ménages très modestes qui représentent 25 % des ménages.
Dernier point, les contrôles seront renforcés dans le but d’éviter les arnaques avec la mise en place du nouveau référentiel pour les contrôles RGE et les fiches travaux.
La prime « Coup de pouce » a vu le jour en 2017 pour aider les Français dans la réalisation de leurs travaux de rénovation énergétique. Elle se matérialise comme une bonification de la prime CEE pour certains types de travaux : le Coup de Pouce chauffage et le Coup de Pouce isolation. À cela, s’accompagne une « obligation précarité » qui incite les acteurs des CEE à mieux récompenser les ménages les plus modestes.
En somme, la prime Coup de Pouce est une aide qui augmente le montant des primes CEE pour les particuliers.
Toute personne morale ou physique qui met en place des opérations d’économies d’énergie.
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Le Coup de Pouce rénovation globale s’adresse aux ménages qui souhaitent réaliser plusieurs travaux de rénovation énergétique en une seule fois. Pour cela, ils doivent respecter quelques conditions :
- La réalisation obligatoire d’un audit énergétique avant les travaux
- Les travaux doivent contenir au moins une opération d’isolation thermique
- Le particulier doit abandonner une énergie carbone au profit d’une énergie renouvelable
- Réaliser un ensemble de travaux qui engendre un minimum de 55 % d’économies d’énergie
L’Attestation sur l’Honneur est un document dédié au dispositif des CEE et fixé par la réglementation qui doit être remplie et signée pour chaque opération réalisée.
Elle a pour objectif de regrouper sur un même document les informations nécessaires au contrôle de l’éligibilité de l’opération et les données nécessaires au calcul du montant d’économies d’énergie réalisées.
Elle est composée de plusieurs cadres :
Le cadre A qui est relatif aux travaux réalisés et permet notamment :
- De connaître la dénomination de l’opération standardisée d’économies d’énergie mise en œuvre
- D’identifier la date d'engagement de l’opération et de la pré visite dans certains cas
- De connaître l’adresse des travaux et les caractéristiques techniques de l’opération
- D’identifier le cas échéant le sous-traitant
Le cadre B qui relatif au client et permet en particulier :
- De connaître l’identité et les coordonnées du client
- D’attester par le client du rôle actif et incitatif (RAI)
Le cadre C relatif au professionnel ayant réalisé les travaux. Il permet en particulier :
- De connaître l’identité et les coordonnées du professionnel.
- D’attester par le professionnel, de la fourniture exclusive des pièces permettant la délivrance de CEE.
- D’attester par le professionnel, de l’exactitude des informations communiquées.
- D’attester, par le professionnel, du respect des conditions de réalisation de l’opération
La cadre R relatif à la précarité énergétique du chantier. Il permet en particulier :
- De déterminer si le client est en situation de précarité ou de grande précarité énergétique
- D’attester par le client de ses revenus ainsi que des personnes composant son ménage
- D’attester par le client de l’exactitude des informations communiquées concernant la précarité énergétique
Le Cadre Contribution CEE est un document complémentaire obligatoire fourni lors de votre demande de Certificats d’Economie d’Energie. Il permet aux demandeurs de l'aide de savoir si les travaux qu'ils prévoient de réaliser sont bel et bien éligibles au dispositif.
L'attestation de TVA à taux réduit est un formulaire Cerfa qui accompagne le devis d'un artisan qui réalise des travaux soumis à taux réduit : amélioration, transformation, aménagement, entretien de chauffage, isolation et efficacité énergétique de locaux d'habitation.
Cumac est la contraction des mots « cumulé » et « actualisé ». Il s‘agit d’une unité spécifique qui permet de ramener un kWh à la durée de vie du produit et actualisé au marché.
Cela revient à déterminer sur la durée, la consommation énergétique réalisée si les actions d’efficacité énergétique n’avaient pas été entreprises. Pour prendre en compte une dégradation éventuelle de l’efficacité énergétique au fil des ans, le gain de consommation énergétique est actualisé au taux de 4% l’an.
Oui concernant les certificats d'économie d'énergie.
Non concernant Ma Prime Renov
Il faut que le logement soit construit depuis au moins deux ans. Ainsi que vous soyez locataire, propriétaire, que ce soit votre logement principal ou secondaire, ce qui importe est cet âge de deux ans. Votre résidence secondaire peut donc bénéficier de certaines aides mais pas toutes.
Selon le type de travaux que vous souhaitez effectuer, l'artisan que vous choisirez devra posséder une certification spécifique qui est souvent la mention RGE (Reconnu Garant de l'Environnement).
Vous avez un doute ou souhaitez une aide afin de trouver un artisan bénéficiant de toutes les qualifications ?
L'efficacité énergétique saisonnière, ou ETAS, représente l'efficacité théorique d'un appareil sur une année. Elle concerne tous les appareils qui utilisent du gaz, du fioul, de l'électricité ou du solaire pour leur fonctionnement, par exemple les chaudières, les pompes à chaleur (PAC) et les chauffe-eaux.
L'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est notée "ŋs". Pour calculer l'ETAS d'une chaudière d'une puissance thermique nominale ≤ 70kW, on fait la moyenne pondérée de l'efficacité utile à la puissance thermique nominale, et de l'efficacité utile à 30% de la puissance thermique nominale.
COP signifie coefficient de performance. C’est un indicateur qui permet d’analyser le rendement et la performance d’une PAC. Ce coefficient représente le rapport en kilowatt-heure (kWh) entre la quantité d’énergie produite et la quantité d’énergie utilisée.
Par exemple, si pour 1 kWh acheté, votre pompe à chaleur restitue 3 kWh de chaleur, votre PAC a un COP de 3. Vous aurez donc récupéré 2 kWh d'énergie gratuitement.
La résistance thermique indique la capacité de l'isolant à résister aux variations de chaleur et dépend à la fois de sa conductivité thermique (lambda λ) et de son épaisseur. Elle s'exprime par la valeur R qui caractérise ainsi la performance thermique du matériau. Cette résistance thermique est calculée grâce au coefficient de transmission surfacique qui est propre à chaque type d'isolant.
Pour obtenir des aides pour vos travaux d'isolation, la résistance thermique, R, doit dépasser un certain seuil :
- De 3 m².K/W pour des travaux d'isolation des planchers
- De 3,7 m².K/W pour des travaux d'isolation des murs
- De 4,5 m².K/W pour des travaux d'isolation de toiture terrasse
- De 7 m².K/W en comble perdu et 6 m².K/W en rampant de toiture pour des travaux d'isolation de toiture
